Project Line

Conditions générales d'utilisation

Date d'effet : 3 septembre 2026

1. Acceptation

En installant, en activant ou en utilisant la Plateforme intelligente de gestion de clinique (le « Service »), vous (le cabinet, le praticien ou l'utilisateur agissant pour le compte du cabinet, ensemble le « Client ») acceptez les présentes Conditions générales. Elles constituent un contrat contraignant entre vous et Project Line (« nous »). Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, n'utilisez pas le Service.

2. Le Service

La Plateforme intelligente de gestion de clinique est une application SaaS proposant un accueil téléphonique assisté par IA et des fonctions de cabinet pour les petites structures : appels entrants/sortants, agenda, dossiers patients, génération d'ordonnances, facturation, messagerie WhatsApp, reporting. Le Service est distribué via le Microsoft Store et s'utilise sous forme d'application de bureau, web et mobile.

2A. L'assistant au téléphone du cabinet

Signaler une réponse. Toute réponse donnée par l'assistant peut être contestée. Écrivez à support@projectlineil.com en indiquant la date de l'appel et son numéro ; nous instruisons la demande et vous répondons dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Selon les constatations, nous corrigeons les instructions de l'assistant, rectifions les données du cabinet concernées ou désactivons la fonction pour le cabinet.

En dehors des heures d'ouverture. La nuit et en dehors des heures d'ouverture du cabinet, les appels sont pris par l'assistant et ne sont pas transférés au médecin. Lorsque l'appel présente des signes de danger vital, l'assistant donne le numéro des urgences et propose de prendre un message pour le cabinet.

Détection des formulations d'urgence. La détection repose sur la parole reconnue automatiquement et sur ce que l'assistant en déduit. Elle ne garantit pas que tous les cas soient détectés, et le Service n'est pas un service d'urgence médicale.

3. Abonnement et facturation

L'accès est vendu par paliers d'abonnement visibles dans l'écran de facturation. Le paiement passe par le système Microsoft Store ou le prestataire choisi par le cabinet. Une période d'essai de 7 jours (300 minutes vocales) est disponible pour 110 € ; le passage à l'abonnement payant est explicite. Le Client peut résilier à tout moment depuis les paramètres du compte Microsoft Store. Nous offrons une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours à la première commande ; au-delà, les remboursements de périodes non utilisées sont à notre discrétion. Prix et taxes. Le montant affiché dans le Microsoft Store au moment de la commande est le montant final à payer ; Project Line ne perçoit aucune taxe en sus. Dans les pays où Microsoft est redevable des taxes sur les ventes — dont la France, les autres États membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis — Microsoft Ireland Operations Ltd., en qualité de commissionnaire, calcule et collecte la TVA et émet la facture au client sous son propre numéro d'identification. Le Microsoft Store adresse à l'acheteur une confirmation de commande (reçu) pour chaque achat. Pour les acheteurs situés en Israël, le vendeur est Project Line (Microsoft agit en qualité d'agent pour notre compte) : à la demande de l'acheteur, Project Line émet le document fiscal israélien — קבלה (reçu) ou חשבונית מס (facture fiscale), selon le statut de Project Line au regard de la TVA à la date du paiement — conformément à la loi israélienne relative à la taxe sur la valeur ajoutée 5736-1975 (חוק מס ערך מוסף, התשל"ו-1975), sur la base des données de transaction mises à disposition par Microsoft ; la TVA, lorsqu'elle est due au titre de ce statut, est déjà comprise dans le prix affiché et ne s'y ajoute pas. Dans le cadre d'un contrat direct conclu en dehors du Microsoft Store, le prix et la TVA applicable sont indiqués sur la facture.

3A. Notifications et communications

Messages de service. Les factures et confirmations de paiement, les modifications des présentes Conditions et de nos politiques, les alertes de sécurité du compte, les réponses de l'assistance, ainsi que les rappels de rendez-vous que le cabinet adresse à ses propres patients relèvent de l'exécution du contrat. Ils sont envoyés sans consentement distinct tant que l'abonnement est actif ou que le patient est inscrit au cabinet, et ne peuvent pas être désactivés un par un : le Client peut fermer son compte et le patient peut demander au cabinet de cesser de lui envoyer des rappels.

Messages publicitaires. Les actualités du cabinet, les offres, les invitations à un examen de contrôle et les demandes d'avis ne sont envoyées qu'avec le consentement distinct et préalable du destinataire. Ce consentement peut être retiré à tout moment et gratuitement : par le lien de désabonnement en bas de l'e-mail (ou par le bouton de désabonnement affiché par la messagerie), en répondant ARRÊT à un SMS ou à un message WhatsApp, en demandant au cabinet de décocher le consentement dans le dossier du patient, ou en écrivant à support@projectlineil.com. Le retrait prend effet immédiatement, ne touche pas aux messages de service et n'a aucune incidence sur les soins : le consentement à la publicité n'est jamais une condition d'un traitement ni d'une autre prestation.

Communications du cabinet à ses propres patients. L'expéditeur est le cabinet ; nous ne fournissons que l'outil. Le cabinet doit recueillir et conserver le consentement du patient avant l'envoi ; le consentement et son retrait sont consignés dans le dossier du patient. Techniquement, le Service bloque les SMS et messages WhatsApp publicitaires lorsque aucun consentement n'est enregistré — et, pour les cabinets situés en Israël, également les e-mails publicitaires ; chaque e-mail d'une campagne comporte un lien de désabonnement, et les personnes désabonnées sont automatiquement exclues de tous les envois.

Base légale. France — article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques : consentement préalable à la prospection directe. Union européenne — directive 2002/58/CE, art. 13, et règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 21(2). Israël — loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), art. 30A (amendement 40) : consentement écrit préalable aux messages publicitaires. Royaume-Uni — PECR 2003, reg. 22. États-Unis — CAN-SPAM Act : tout e-mail commercial doit comporter un moyen de désabonnement fonctionnel et l'adresse postale de l'expéditeur.

4. Obligations du Client

5. Usage acceptable

Le Service ne peut être utilisé pour envoyer des messages de masse non sollicités (spam), harceler ou tromper des patients, usurper l'identité d'un professionnel autorisé, ni contourner des mesures techniques ou organisationnelles. Nous nous réservons le droit de suspendre le compte sur signalement crédible, avec préavis dans la mesure du possible.

6. Propriété intellectuelle

Nous concédons au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service pendant la période d'abonnement payé. Le code source, les modèles, les invites (prompts), les designs, les marques et la documentation restent notre propriété ou celle de nos concédants. Le Client conserve tous les droits sur ses propres données cliniques ; nous n'avons aucune licence pour les utiliser au-delà de l'exploitation du Service.

7. Avertissements

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU DE PRÉCISION DES CONTENUS GÉNÉRÉS PAR L'IA. LE SERVICE N'EST PAS UN DISPOSITIF MÉDICAL. NOUS NE FOURNISSONS PAS DE CONSEIL MÉDICAL. LES SYNTHÈSES, TRANSCRIPTIONS ET PROJETS DE MESSAGES GÉNÉRÉS PAR L'IA PEUVENT CONTENIR DES ERREURS ET DOIVENT ÊTRE VÉRIFIÉS PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ HABILITÉ AVANT TOUTE UTILISATION CLINIQUE OU FINANCIÈRE.

8. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE LIÉE AU SERVICE, POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, EST LIMITÉE AU MOINDRE DE (A) LA SOMME PAYÉE PAR LE CLIENT AU TITRE DU SERVICE PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION OU (B) 5 000 USD. EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE PERTES DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE DONNÉES OU DE NOTORIÉTÉ, NI DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, MÊME INFORMÉS DE LEUR POSSIBILITÉ. AUCUNE CLAUSE N'EXCLUT LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT L'ÊTRE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE (NOTAMMENT EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS, DE FAUTE LOURDE OU DE DOL).

9. Indemnisation

Le Client défendra, indemnisera et tiendra indemne Project Line, ses dirigeants, salariés, sous-traitants et agents de toute réclamation de tiers découlant de : (a) l'utilisation du Service par le Client en violation de la loi applicable ou des présentes Conditions, (b) toute décision médicale ou traitement administré par le Client à un patient, (c) l'absence de recueil des consentements requis (enregistrement, traitement IA, communications marketing), (d) le défaut de maintenir en vigueur ses autorisations d'exercice, son assurance de responsabilité civile professionnelle ou ses inscriptions réglementaires, ou (e) l'introduction de données de personnes n'ayant pas consenti au traitement.

10. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement ou d'un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les pannes de Microsoft Azure, OpenAI, Twilio, Stripe, Meta ou d'un autre sous-traitant ultérieur, les cas fortuits, la guerre, le terrorisme, une pandémie, l'action gouvernementale, les grèves, les pannes d'Internet ou de télécommunications. La partie affectée informe l'autre sans délai et reprend l'exécution dès que cela est raisonnablement possible. En cas d'interruption supérieure à cinq jours ouvrés consécutifs, un remboursement au prorata des sommes prépayées s'applique.

10A. Assistance et niveaux de service

Le Service est fourni au titre d'une simple obligation de moyens, sans accord de niveau de service (SLA). Nous ne garantissons aucune disponibilité, temps de fonctionnement, délai de réponse ni correction des défauts dans un délai déterminé. L'assistance, lorsqu'elle est proposée, se limite à un accompagnement par e-mail fourni dans la mesure de nos moyens, sans engagement de délai de réponse. Cela ne limite pas le remboursement au prorata en cas de panne prolongée décrit à la section Force majeure, ni aucun droit auquel il ne peut être renoncé selon le droit applicable.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment et pour tout motif. Nous pouvons suspendre le Service en cas de non-paiement, d'incident de sécurité ou de violation des présentes Conditions, avec préavis raisonnable lorsque possible. À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données ; passé ce délai, nous supprimons définitivement toutes les données du cabinet et des patients conformément à la Politique de confidentialité.

12. Droit applicable & litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit israélien, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Les litiges relèvent exclusivement des tribunaux compétents de Tel-Aviv-Jaffa, en Israël. Les Clients américains peuvent opter pour un arbitrage exécutoire à Wilmington, Delaware, selon les JAMS Streamlined Rules. Les Clients de l'UE conservent la faculté de saisir les juridictions de leur résidence habituelle lorsque le droit impératif de la consommation l'exige (non applicable au B2B ; précisé pour clarté). Aucune action collective.

13. Modifications

Nous pouvons modifier ces Conditions avec un préavis d'au moins 30 jours. L'utilisation continue après la date d'effet vaut acceptation. Les modifications substantielles affectant les droits du Client sont signalées par e-mail au contact du compte et exigent une nouvelle acceptation via la fenêtre d'acceptation juridique avant la poursuite de l'utilisation.

14. Intégralité

Les présentes Conditions, ensemble avec la Politique de confidentialité, le CLUF et tout Accord de traitement des données ou Business Associate Agreement signé entre les parties, constituent l'intégralité de l'accord relatif au Service et remplacent tout accord antérieur.

15. Contact

Project Line
E-mail : support@projectlineil.com
Juridiction : Israël